le Petit Actionnaire
12 mai 2019 La fiscalité des dividendes

La fiscalité des dividendes

Vous vous lancez dans une stratégie dividendes. L’une de vos préoccupations majeures est de savoir quelle sera la fiscalité de vos dividendes. Bien sûr, vous êtes en France, et vous avez du mal à vous y retrouver dans toutes ces règles fiscales…

Le dividende

Tout d’abord, rappelons que le versement d’un dividende se fait en deux étapes. Il y a pour commencer le “détachement”. C’est le jour où le montant versé par la société est détaché (soustrait) de son cours de bourse. Vient ensuite le versement. Il s’agit là de la date à partir de laquelle les actionnaires perçoivent le dividende. En règle générales, seuls deux jours séparent ces deux dates.

Comme évoqué ci-dessus, le dividende n’est pas un “gain” pour l’actionnaire. C’est uniquement un transfert de valeur. Chaque actionnaire reçoit, en cash, une partie de la valeur de l’action. Il n’y a donc aucun enrichissement, malgré ce que certains aiment à laisser penser certains.

Avant le dividende

Pour profiter du dividende, il faut acheter l’action (au plus tard) la veille de son détachement.

Si vous respectez cet impératif, alors le jour du détachement vous constaterez que votre portefeuille a perdu de la valeur (indépendamment de la fluctuation des cours). Ce qui est parfaitement normal puisque votre action vaut désormais quelques pourcents (le montant du dividende) de moins.

Voyons désormais quelle est la fiscalité des dividendes, selon que ceux-ci sont perçus sur un PEA ou sur un CTO.

Sur PEA

Le jour du versement, vous toucherez donc votre dividende. Si vous investissez sur un PEA, vous ne perdrez rien. Votre courtier vous versera le montant brut. Vous retrouverez alors, le jour du versement, le montant qui a été déduit, quelques jours plus tôt, du cours de l’action.

Pour vous ce sera alors une opération blanche. Enfin… pas tout à fait. Car le jour où ferez un retrait de fond / une clôture de votre PEA, chaque dividende perçu sera pris en compte dans le calcul des taxes et impôts dont vous devrez vous acquitter. Néanmoins, l’imposition ne touchera que les gains réalisés. Et ce au prorata de votre retrait.

Sur CTO

Sur un Compte Titres, les choses seront différentes. En effet, lors de la perception (versement) du dividende, vous serez imposés à hauteur de 17,2%. Il s’agit là des prélèvements sociaux. De plus, lors de votre prochaine déclaration de revenus, vous devrez opter soit pour le PFU, soit pour l’imposition au barème progressif.

Si vous préférez le PFU, alors vous devrez vous acquitter de 12,8% supplémentaires sur vos dividendes perçus. L’imposition finale de ces derniers s’élèvera ainsi à 30% de leur montant brut. C’est un choix intéressant à faire lorsque votre TMI (Taux Marginal d’Imposition) commence à être important. A noter que le PFU est l’option de base. C’est à dire que si vous ne choisissez pas empressement l’imposition au barème progressif de l’IR, alors le PFU s’appliquera.

Inversement, si votre TMI est faible 0% / 14%, alors il vous sera probablement préférable d’opter pour l’imposition au barème progressif. Vos dividendes seront alors taxé à hauteur de 0% supplémentaires si vous avez un TMI de 0%, et à hauteur de 14% supplémentaires si votre TMI est de 14%.

A ce niveau là, vous vous dites certainement que Que 17,2% de prélèvement sociaux auxquels s’ajoutent 14% d’imposition au barème progressif représentent une imposition totale de 31,2%. Et donc, qu’il vaudrait mieux opter pour le PFU et ses “seulement” 30% d’imposition. Et bien non, pas forcément. Car l’imposition au barème progressif permet de bénéficier de abattement forfaitaire de 40% sur certains dividendes perçus (les dividendes des SIIC -les “foncières”- ne sont pas éligibles à cet abattement).

Le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire Non Libératoire

Il s’agit d’un prélèvement obligatoire effectué notamment sur le versement des dividendes. Celui-ci s’élève actuellement à 21% en ce qui concerne les produits de placement à revenus variables.

Il se dit “non libératoire” car il ne s’agit que d’une avance sur l’Impôt réel à acquitter. Cette avance sera à compléter (suite à votre déclaration d’IR) si jamais elle ne couvre pas le montant que vous devez au fisc. Inversement, le fisc vous remboursera le trop versé dans le cas où vous auriez payé plus que ce que vous ne le deviez.

Le problème de ce prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, ce sont les délais. Vous le payez au moment même de la perception de votre dividende sur votre CTO, et vous n’êtes remboursé (si trop versé) qu’au mois de septembre suivant, suite à votre déclaration de revenus d’avril / mai. Vous avance donc de l’argent à l’État.

La dispense de Prélèvement Forfaitaire Obligatoire Non Libératoire

Ce prélèvement “obligatoire” et “non libératoire”, peut néanmoins être évité, sous conditions de revenus. Il est en effet prévu une possibilité de dispense pour les contribuables dont le revenus fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à :

  • 50000€ pour les célibataires, veufs ou divorcés
  • 75000€ pour les mariés ou pacsés soumis à une imposition commune

Pour bénéficier de cette dispense, il suffit d’envoyer à son / ses établissement(s) financier(s) (courtier-s, banque-s, …) une déclaration sur l’honneur certifiant que le revenu de votre foyer fiscal de l’avant dernière année ne dépasse pas les limites ci-dessus.

Aussi, pour être prise en compte pour les dividendes perçus de l’année suivante, cette demande de dispense doit être transmise à votre / vos établissement(s) financier(s) au plus tard le 30 novembre de l’année précédente.

Ainsi, toute de demande de dispense envoyée avant le 30 novembre 2019 prendra effet pour les dividendes perçus en 2020.

source globale (les revenus mobiliers)

Mon cas personnel

Considérant que :

  • mes revenus ainsi que crédits d’impôts dont je bénéficie jusqu’à présent m’excluent du paiement de l’IR (TMI à 0%)…
  • je ne suis pas philanthrope et ne désire pas payer plus que ce que la loi m’oblige…
  • je ne souhaite pas faire d’avance de trésorerie au fisc…

alors :

  • j’opte pour l’imposition au barème progressif (case 2OP de la déclaration de revenus). La fiscalité des dividendes perçus sur CTO n’est donc, pour moi, que de 17,2% (prélèvement sociaux).
  • je fais parvenir, chaque année et avant le 30 novembre, une demande de dispense du Prélèvement Forfaitaire Obligatoire Non Libératoire à mon courtier (Bourse Direct).
Mot clé :

2 réactions au sujet de « La fiscalité des dividendes »

  1. ” Sur CTO
    Sur un Compte Titres, les choses seront différentes. En effet, lors de la perception (versement) du dividende, vous serez imposés à hauteur de 17,2%. Il s’agit là des prélèvements sociaux.”

    Non, on ne sera pas IMPOSÉ à hauteur de 17.2% car ce ne sont pas des impôts
    On sera PRÉLEVÉ car ce sont des prélèvements sociaux

    1. Bonsoir Saintout,

      Oui en effet, j’ai commis un abus de langage en utilisant le terme “imposé”, auquel j’aurai du préfèrer celui de “prélevé”.
      Au final le résultat reste malgré tout le même… Votre dividende brut est amputé de 17,2%.

      Cordialement

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