Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’intégralité des ventes conclues à distance sur le site petit-actionnaire.fr (le « Site »), à l’exclusion de toute autre condition.
Elles s’appliquent aux trois catégories de produits et services proposés : les jeux de cartes d’éducation financière sur support physique, les jeux de cartes d’éducation financière sous forme numérique, et les prestations d’accompagnement à l’investissement.
Toute commande passée sur le Site emporte acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le Client en prend connaissance avant de valider sa commande et le confirme en cochant la case prévue à cet effet, case dont la validation est un préalable technique au paiement.
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de celle-ci ; une copie lui en est adressée avec la confirmation de commande.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une stipulation des CGV à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une clause était jugée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Le Site est édité et exploité par Clément HOURSEAU, entrepreneur individuel (EI), dont le siège est situé 21 rue Pierre Gagnaire, 45340 Boiscommun, France.
L’ensemble des informations d’identification figure aux mentions légales, qui font partie intégrante des présentes CGV.
Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le Site.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les articles 11 à 14 lui sont réservés, ainsi qu’au non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Professionnel : tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité. Les dispositions relatives au droit de rétractation, à la médiation et aux garanties légales de conformité ne lui sont pas applicables.
Jeu physique : jeu de cartes d’éducation financière livré sur support matériel.
Jeu numérique : jeu ou contenu ludo-pédagogique fourni sans support matériel, accessible en ligne depuis un navigateur après achat, ainsi que les éléments numériques qui l’accompagnent.
Prestation d’accompagnement : prestation de services immatérielle à caractère pédagogique portant sur l’investissement, réalisée en visioconférence, par téléphone, par écrit ou en présentiel, à l’exclusion de tout conseil en investissement au sens réglementaire.
Commande : toute demande d’achat validée par le Client sur le Site et payée par lui.
Support durable : tout instrument permettant au Client de conserver les informations qui lui sont adressées sans altération, notamment le courrier électronique et le fichier PDF.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service figurent sur sa fiche de présentation : contenu, format, durée, modalités de fourniture et, pour les Jeux numériques, prérequis techniques et interopérabilité. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle quant aux couleurs ou aux dimensions exactes. Les offres sont valables tant qu’elles sont affichées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles pour les Jeux physiques.
Les Jeux physiques, les Jeux numériques et les Prestations d’accompagnement ont un objet exclusivement pédagogique et informatif. Ils visent à faire comprendre le fonctionnement des marchés financiers, les mécanismes d’épargne et les méthodes d’analyse.
Ils ne constituent en aucun cas :
Le Vendeur n’est pas immatriculé en qualité de conseiller en investissements financiers et n’exerce aucune activité réglementée. Aucune information communiquée dans le cadre des contenus ou des Prestations ne tient compte de la situation patrimoniale, des objectifs ou de l’expérience du Client.
Tout investissement comporte un risque de perte en capital, y compris totale. Les performances passées, qu’elles soient réelles ou simulées, ne préjugent pas des performances futures.
Le Client demeure seul décisionnaire de ses opérations et en assume seul les conséquences. Le Vendeur ne souscrit aucune obligation de résultat, notamment en termes de rendement, de performance ou de gain. Il est recommandé au Client de consulter un professionnel habilité avant toute décision d’investissement.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur relevant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée ni récupérable : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.
Pour les Jeux physiques, les frais de livraison s’ajoutent au prix des articles. Leur montant est affiché avant la validation définitive de la commande, en fonction de la destination et du mode d’expédition retenu.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
En cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix, notamment un prix dérisoire au regard de la valeur du produit, la commande pourra être annulée et intégralement remboursée, sans autre indemnité.
Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes et formalités éventuels restent à la charge exclusive du Client.
La commande suit les étapes suivantes :
La validation du paiement, précédée de l’écran récapitulatif permettant de corriger d’éventuelles erreurs, vaut signature électronique et acceptation irrévocable de la commande conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Le contrat est formé à la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de commande, adressé sur support durable et reprenant l’objet, le prix, les modalités d’exécution et les présentes CGV.
Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de commande anormale au regard des quantités habituelles, de soupçon de fraude ou de revente non autorisée. Le Client en est informé et remboursé le cas échéant.
Les registres informatisés conservés par le Vendeur et son prestataire de paiement constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Le paiement s’effectue comptant à la commande, par les moyens proposés sur le Site au moment de celle-ci (carte bancaire et, le cas échéant, autres solutions de paiement en ligne). Les coordonnées bancaires transitent de manière chiffrée vers le prestataire de paiement et ne sont jamais conservées par le Vendeur.
La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif. Un refus d’autorisation de la banque entraîne l’annulation automatique de la commande.
Lorsqu’un paiement échelonné est proposé pour une Prestation d’accompagnement, les échéances figurent au récapitulatif de commande. Le défaut de paiement d’une échéance à son terme rend le solde immédiatement exigible et autorise le Vendeur à suspendre l’accès aux séances restantes, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Entre professionnels, toute somme non réglée à échéance porte intérêt au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L441-10 du Code de commerce.
Une facture est adressée au Client sur support durable à l’issue de chaque paiement.
Les Jeux physiques sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur livre en France métropolitaine et, sur demande, dans les zones précisées lors de la commande.
Sauf indication contraire sur la fiche produit, le délai de livraison indicatif est de trois à dix jours ouvrés à compter de l’encaissement. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
En cas de dépassement de cette date, le Consommateur peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d’exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard quatorze jours après la résolution.
Le transfert des risques s’opère à la remise physique du colis au Client ou à un tiers qu’il a désigné, et non à la remise au transporteur.
À la réception, le Client vérifie l’état du colis. En cas d’avarie ou de manquant, il émet des réserves précises auprès du transporteur et en informe le Vendeur dans les trois jours ouvrables, photographies à l’appui. L’absence de réserves ne le prive pas du bénéfice des garanties légales de l’article 13.
Une erreur d’adresse imputable au Client entraînant un retour du colis donne lieu à une réexpédition à ses frais.
Le Jeu numérique n’est pas téléchargeable : il s’exécute directement dans le navigateur du Client. L’accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, depuis l’espace personnel rattaché au compte client, sauf mention contraire sur la fiche produit. Le Client a expressément demandé cette fourniture immédiate dans les conditions de l’article 12.
Le Jeu numérique constitue une fourniture ponctuelle de contenu numérique non fourni sur support matériel, et non un abonnement : le prix est payé une seule fois et ouvre un accès au Jeu dans les conditions ci-après, sans prestation continue ni renouvellement.
Sauf indication contraire, l’accès est concédé sans limitation de durée. Lorsqu’une durée est prévue, elle est indiquée sur la fiche produit et rappelée dans la confirmation de commande.
Il appartient au Client de vérifier avant commande sa compatibilité avec les prérequis techniques annoncés sur la fiche produit (navigateur et version, système d’exploitation, connexion internet, taille d’écran). Une incompatibilité avec un matériel ou un navigateur non conforme aux prérequis annoncés ne constitue pas un défaut de conformité.
Le Jeu s’exécutant en ligne, son utilisation suppose une connexion internet et un navigateur à jour. Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un accès ininterrompu, notamment lors des opérations de maintenance, en cas de défaillance des réseaux ou d’indisponibilité de l’hébergeur.
En cas d’interruption durable imputable au Vendeur, celui-ci rétablit l’accès dans les meilleurs délais. S’il devait cesser définitivement l’exploitation du Jeu, il en informerait les Clients concernés au moins trois mois à l’avance et leur proposerait, selon le cas, une solution de remplacement ou un remboursement proportionné à la période d’indisponibilité restante.
En cas de difficulté technique d’accès, le Client contacte le Vendeur qui rétablit l’accès dans les meilleurs délais. Le remplacement d’un lien expiré ou d’un accès défaillant est gratuit.
Le Jeu numérique est fourni pour un usage strictement personnel. Le partage des identifiants du compte client, la mise à disposition de l’accès à des tiers, sa diffusion publique et sa revente sont interdits dans les conditions de l’article 15.
Après paiement, le Client réserve son créneau selon les modalités indiquées (agenda en ligne ou échange par e-mail). La Prestation est réalisée aux date, heure, durée et format convenus, rappelés par écrit.
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre son savoir-faire et les diligences d’usage, sans garantie de résultat, conformément à l’article 4.2.
La bonne exécution suppose la collaboration du Client : information sincère et complète sur son niveau et ses attentes, connexion en temps utile, matériel fonctionnel, transmission des éléments demandés. Un manquement à ces obligations autorise le Vendeur à adapter la Prestation sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
Ces stipulations ne font pas obstacle au droit de rétractation lorsqu’il demeure applicable en vertu de l’article 12.
Lorsqu’un forfait comprend plusieurs séances, celles-ci sont à consommer dans un délai de douze mois à compter du paiement, sauf durée différente indiquée sur la fiche. Passé ce délai, les séances non réservées du fait du Client sont perdues, sans remboursement.
Les échanges intervenus dans le cadre d’une Prestation sont confidentiels. Aucun enregistrement audio ou vidéo ne peut être réalisé par l’une des parties sans l’accord écrit préalable de l’autre.
Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sur l’achat d’un Jeu physique, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre coût que ceux prévus ci-dessous.
Le délai court à compter de la réception du bien par le Consommateur ou par un tiers qu’il a désigné. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision avant l’expiration du délai, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@petit-actionnaire.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. Le Vendeur en accuse réception sans délai sur support durable.
Le bien est renvoyé au plus tard quatorze jours après la notification, à l’adresse du Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur. Le Consommateur ne répond que de la dépréciation du bien résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques : un jeu dont l’emballage scellé a été ouvert reste retournable, mais un jeu incomplet, écrit, corné ou taché peut donner lieu à une retenue proportionnée.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du bien ou, si elle est antérieure, après fourniture par le Consommateur d’une preuve d’expédition. Il porte sur le prix payé et sur les frais de livraison standard aller ; le surcoût d’un mode de livraison plus rapide choisi par le Consommateur n’est pas remboursé. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Lorsqu’un Jeu physique est vendu avec un Jeu numérique dans une offre couplée, la rétractation porte sur la seule part physique de l’offre si le Client a déjà accédé au contenu numérique dans les conditions de l’article 12.
Aucun remboursement n’est dû pour les Jeux numériques et les Prestations d’accompagnement ayant fait l’objet de la renonciation décrite ci-dessous, sous réserve des garanties légales de l’article 13, qui restent acquises au Consommateur en toute hypothèse.
En application de l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.
Avant de valider sa commande, le Consommateur coche deux cases distinctes, non pré-cochées, par lesquelles :
Le Vendeur confirme cet accord et ce renoncement dans l’e-mail de confirmation de commande adressé sur support durable. À défaut de recueil et de confirmation de cet accord, le Consommateur conserve son droit de rétractation de quatorze jours.
Le Consommateur qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation peut en informer le Vendeur avant paiement : l’accès lui est alors ouvert à l’expiration du délai de quatorze jours.
En application de l’article L221-28 1° du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé sur un service pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lorsque la Prestation est intégralement réalisée dans le délai de quatorze jours, notamment pour une séance unique, le Consommateur coche avant paiement deux cases distinctes, non pré-cochées, par lesquelles il demande une exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée. Aucun remboursement n’est alors dû.
Lorsque la Prestation s’étend au-delà du délai de quatorze jours, notamment dans le cadre d’un forfait de plusieurs séances, le Consommateur conserve son droit de rétractation pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. S’il a demandé une exécution immédiate et qu’il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionné au service déjà fourni à la date de la notification, conformément à l’article L221-25 : ce montant est calculé par rapport au prix total convenu, sur la base du nombre de séances réalisées et des supports déjà remis. Le solde lui est remboursé dans les quatorze jours.
Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Toute commande de Jeu numérique ou de Prestation passée par un professionnel est ferme et définitive dès sa validation.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et ne peuvent être écartées, y compris pour les Jeux numériques et les Prestations. Leur mise en œuvre est gratuite pour le Consommateur.
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, puis, dans les cas prévus par la loi, la réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité pendant vingt-quatre mois suivant la délivrance. La réparation ouvre droit à une extension de six mois de la garantie initiale ; le remplacement fait courir un nouveau délai de deux ans.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Consommateur peut agir dans les deux ans de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Le Jeu numérique est garanti conforme au contrat au titre des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, le Consommateur peut agir pendant deux ans à compter de la fourniture ; pour une fourniture continue, pendant toute la durée de celle-ci. Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la fourniture s’il apparaît dans ce délai.
Le Consommateur peut exiger la mise en conformité du contenu numérique et, à défaut ou en cas d’échec, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, sans que la renonciation prévue à l’article 12 puisse y faire obstacle.
La Prestation non conforme à ce qui a été contractuellement annoncé ouvre droit à sa réexécution et, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution, dans les conditions du droit commun. L’insatisfaction du Client quant aux résultats de ses propres décisions d’investissement ne constitue pas un défaut de conformité.
Toute réclamation au titre des garanties est adressée à contact@petit-actionnaire.fr, avec la référence de commande et la description du défaut. Le Vendeur répond dans un délai de quinze jours.
Toute réclamation est adressée en priorité à contact@petit-actionnaire.fr ou par courrier au 21 rue Pierre Gagnaire, 45340 Boiscommun. Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai de quinze jours.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le régler directement avec le Vendeur par une réclamation écrite.
Le Vendeur adhère au dispositif de médiation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
cm2c@cm2c.net — www.cm2c.net
Le médiateur peut être saisi directement en ligne sur son site ou par voie postale. La saisine n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur restée sans solution, et à condition que le litige ne soit pas déjà examiné par une juridiction ou un autre médiateur.
La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du Consommateur européen lui demeurent acquises.
À défaut de résolution amiable, le Consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile.
Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
L’ensemble des éléments du Site et des produits — règles de jeu, textes, illustrations, cartes, marques, logos, supports pédagogiques, fichiers téléchargeables, enregistrements et bases de données — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit.
L’achat d’un Jeu numérique ou d’une Prestation n’emporte aucune cession de droits. Il confère au seul Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et incessible, limitée à un usage privé et non commercial, pour la durée indiquée sur la fiche produit ou, à défaut, pour une durée indéterminée.
Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur :
L’achat d’un Jeu physique autorise son utilisation dans un cadre privé ou familial. Toute utilisation collective, pédagogique en établissement ou commerciale fait l’objet d’une licence distincte, à demander au Vendeur.
Toute violation engage la responsabilité civile et pénale de son auteur au titre de la contrefaçon et autorise le Vendeur à suspendre immédiatement l’accès du Client, sans remboursement.
Les données collectées lors de la commande sont traitées par Clément HOURSEAU, responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de la facturation, de la livraison, de l’exécution des Prestations, du service client et du respect des obligations comptables.
Les bases légales sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et, pour la prospection commerciale, le consentement du Client.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux délais légaux de prescription et de conservation comptable de dix ans. Elles sont communiquées aux seuls prestataires nécessaires à l’exécution du contrat (hébergeur, prestataire de paiement, transporteur, outil d’envoi d’e-mails), tenus à une obligation de confidentialité.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s’exercent à contact@petit-actionnaire.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
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Le Vendeur répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Il ne répond pas des pertes financières, pertes de chance, manques à gagner ou moins-values subis par le Client à raison de ses propres décisions d’investissement, celles-ci relevant de sa seule appréciation conformément à l’article 4.
Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni ne fait obstacle aux garanties légales de l’article 13.
Le Vendeur n’est pas responsable des dysfonctionnements du réseau internet, du matériel du Client ou des services tiers (plateformes de visioconférence, opérateurs, courtiers) qui rendraient l’accès temporairement impossible.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci excède soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant remboursées.
La nullité ou l’inopposabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. La tolérance d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir.
Le Client ne peut céder ses droits au titre d’une commande sans l’accord écrit du Vendeur. Le Vendeur peut céder le contrat en cas de transmission de son activité, sans que cela n’affecte les droits du Client.
Les commandes supérieures à 120 euros sont archivées par le Vendeur pendant dix ans conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, et le Client peut en obtenir communication sur simple demande.
Les présentes CGV sont applicables à compter du 25 septembre 2026.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande de Jeu physique, ou d’une Prestation pour laquelle vous n’avez pas renoncé à votre droit de rétractation.
À l’attention de Clément HOURSEAU (EI), 21 rue Pierre Gagnaire, 45340 Boiscommun — contact@petit-actionnaire.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous / la prestation de services ci-dessous :