La fiscalité des dividendes

En cette période de déclaration des revenus au titre de l’année 2019, il peut être intéressant de faire un point sur la fiscalité des dividendes. Entre exceptions, options et dispenses, celle-ci n’est pas toujours très simple à appréhender. Il faut dire que nous sommes en France…

La fiscalité des dividendes dans le PEA

Le Plan Épargne en Actions est le support à favoriser pour investir sur des sociétés françaises et / ou européennes dans une optique long terme. En effet, sa fiscalité est très avantageuse, dans le sens où tant que vous n’y effectuez aucun retrait… il n’y a pour ainsi dire pas de fiscalité. Cela vous permet de réinvestir vos dividendes et/ou plus-values sans que ceux-ci ne soient préalablement ponctionnés. Vous ne serez “fiscalisés” qu’à partir du moment où vous ferez un retrait. Le niveau de cette fiscalisation dépendra de l’âge de votre Plan. Le calcul de la plus-value intègrera alors le dividende.

Votre PEA est âgé de moins de cinq ans

• Sa valorisation est supérieure au montant de vos dépôts : Vous serez alors imposés au PFU (soit à 30%) sur la différence entre sa valorisation et le montant de vos dépôts.

Exemple : La valorisation de votre PEA est de 11k€, alors que vos dépôts sont de “seulement” 10k€. Dans ce cas, seuls les 1k€ de plus-value seront imposés et taxés. Peu importe qu’il s’agisse de dividendes ou de plus-value liées à des cession de titres.

Ces 1k€ seront dès lors imposés au PFU, soit à 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôts sur le revenus).

• Sa valorisation est inférieure au montant de vos dépôts : Vous avez donc réalisé une moins-value. Dans ce cas, vous ne subissez aucune taxation / fiscalité.

Exemple : La valorisation de votre PEA est de 9k€ au moment de sa clôture. Pourtant vous y avez fait 10k€ de dépôts. Votre moins-value de 1k€ fait que vous ne subissez aucune taxation ni imposition, y compris si vous avez perçu des dividendes.

De plus, cette moins-value est déductible d’éventuelles plus-values mobilières réalisées la même année. Si besoin, cette moins-value peut être reportée (en totalité ou partiellement) sur les 10 années suivantes.

Votre PEA est âgé de plus de 5 ans

Dans ce cas, la fiscalité applicable à vos dividendes et plus-values deviendra encore plus intéressante. En effet, vos “gains” retirés ne subissent plus qu’une ponction à hauteur de 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Vous n’aurez donc aucun impôt sur le revenu à payer.

En outre, passé l’âge de cinq ans, vous pouvez effectuer de simples retraits, lesquels n’entraînent plus la clôture du compte. Dans ce cas, les prélèvements sociaux seront prélevés au prorata de la plus-value latente au moment du retrait. En cas de moins-value prélèvements sociaux demeurent inexistants.

• Retrait partiel avec plus-value : Vous ne serez taxés (prélèvement sociaux) à hauteur de 17,2% que sur le prorata de votre plus value.

Exemple : La valorisation de votre PEA est de 12k€, pour “seulement” 10k€ de dépôts. La plus-value globale est donc de 20%. Si vous décidez de faire un retrait partiel de 1k€, alors seuls 20% de ce montant sera considéré comme étant de la plus-value. C’est à dire que vous serez taxés à hauteur de 17,2% sur seulement 200€. Vos prélèvements sociaux seront donc, dans cet exemple, de 34,4€.

• Retrait total avec plus-value : Dans ce cas, les choses sont indentique à ce qui se passe lors de la clôture d’un PEA âgé de moins de 5 ans (voir ci-dessus). À la différence près que vos plus-values pas impo hors du champ de l’IR. Elles ne subissent que les prélèvements sociaux de 17,2%.

La fiscalité des dividendes dans un CTO

Le CTO (Compte Titre Ordinaire) est totalement différent du PEA du point de vue de la fiscalité des dividendes. En effet, ceux-ci se trouvent “rabotés” à chaque versement.

Les prélèvements sociaux

Prélevés par votre courtier, pour le compte de l’État à chaque réception de dividende, leur taux se situe à 17,2%.

Exemple : Vous possédez 100 actions d’une société versant un dividende de 1 par action. Le montant brut qui vous revient de droit s’élève donc à 100. Néanmoins, vous ne recevrez sur votre compte que 82,8. Il s’agit là de vos 100 bruts, lesquels se voient amputés de 17,2%.

Le prélèvement forfaitaire à la source

Celui-ci s’élève à 12,8%. Il s’agit d’un accompte sur l’impôt sur le revenu auquel seront soumis vos dividendes. Ce prélèvement à la source est prélevé directement par le courtier lorsque celui-ci a son siège en France. Dans le cas contraire, c’est au contribuable de faire les démarches auprès du fisc afin de s’en acquitter.

Puisque c’est un accompte sur l’impôt sur le revenu, et qu’il est de 12,8%, cela revient, pour les investisseurs optant pour le PFU, à s’acquitter de leurs 30% de prélèvements des réception de leurs dividendes.

Pour les investisseurs préférant être imposés au barème progressif de l’IR, c’est une autre paire de manche. Ainsi, ils s’acquittent, à perception du dividende, d’un prélèvement de 12,8% au titre de l’IR. L’année suivante. Lorsqu’ils déclareront l’ensemble de leurs revenus et donc des dividendes perçus en N-1, ils devront soit :

• Compléter ce prélèvement de 12,8% si il s’avère que leur impôt sur le revenu est supérieur à ces 12,8% déjà versés.

• Patienter encore quelques mois avant que le fisc ne leur rembourse le trop versé si il se trouve que le taux d’imposition de l’IR est inférieur à ces 12,8% déjà versés.

Pour s’éviter toute cette complexité fiscale bien française, il est possible de demander à son courrier d’être exempté de ce prélèvement forfaitaire à la source. Pour cela il faut respecter deux conditions :

• Être une personne physique appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € (pour les célibataires) ou à 75 000 € (pour les couples soumis à imposition commune).

• Et faire sa demande de dispense auprès de son établissement financier (courtier) avant le 30 novembre de l’année précédente celle du versement des dividendes. Cette demande de dispense doit prendre la forme d’une “attestation sur l’honneur”. Elle doit être renouvellée chaque année.

Voici ce qu’il en est pour l’imposition et la taxation des dividendes d’actions françaises, tant sur le PEA que sur le CTO. J’ai bien précisé “actions françaises” dans ma phrase précédente, car les actions étrangères se retrouvent soumises à un autre prélèvement de derrière les fagots !

Les dividendes d’actions étrangères… et leur prélèvement à la source

La France possède des conventions fiscales avec de nombreux pays à travers le monde. Celles-ci ont notamment pour but de fixer le montant du prélèvement à la source que subissent les dividendes versés par des sociétés dont le siège social se trouve hors de France. Ce prélèvement à la source est le fait de l’administration fiscale du pays d’origine de la société. Il varie d’un pays à un autre !

Il est à noter que dès lors qu’aucune convention fiscale ne lie la France à un autre pays, les dividendes perçus par des résidents français depuis des sociétés fiscalement établies dans cet autre pays sont soumis à un prélèvement à la source de 30% !

Retenue à la source pour quelques pays

PAYS	TAUX DE RETENUE À LA SOURCE
Allemagne	26,5%
Belgique	25%
Canada	15%
Danemark	27%
Espagne	21%
États-Unis	15%
Italie	25%
Pays-Bas	15%
Royaume-Uni	10%
Suède	30%
Suisse	35%

Cette retenue à la source entraîne donc une très forte imposition des dividendes perçus issus de sociétés étrangères. Bien qu’il soit possible de récupérer jusqu’à 15% de cette retenue à la source sous forme de crédit d’impôt (uniquement pour les dividendes étranger perçus dans un CTO), cela peut réduire l’intérêt de ces actions étrangères.

PFU ou option d’imposition au Barême de l’IR ?

Maintenant que nous avons fait le point sur la fiscalité des dividendes en PEA et en CTO, ainsi que sur les retenues à la sources étrangères… voyons si il est préférable pour vous d’opter pour le PFU ou bien pour la barème progressif de l’IR.

Le PFU : 30% et puis c’est tout !

Oui, c’est un peu ça. Avec le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), également bien connu sous le nom de “Flat Tax”, c’est 30% qui vous seront ponctionnés et pas un centime de plus.

Il s’agit de l’option par défaut lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus. Le PFU est fort intéressant pour un investisseur dont le TMI (Taux Marginal d’Imposition) est supérieur à 14%. Cela permet alors de voir le niveau d’imposition de ses dividendes être inférieur à ce qu’il serait si le choix avaot été fait de rester imposé selon le barème de l’IR.

Le barème progressif de l’IR : pas dénué d’intérêt !

Le choix du barème progressif de l’IR demeure intéressant pour les investisseurs dont le TMI est inférieur ou égal à 14%. En effet, cette option de fiscalité permet de bénéficier d’un abattement de 40% sur les dividendes perçus de sociétés françaises (hors SIIC) et étrangères pour peu qu’il existe une convention fiscale entre la France et le pays de résidence fiscale du ladite société.

• les conditions complètes de cet abattement fiscal

Cet abattement fiscal ne s’applique que pour les dividendes perçus dans un CTO. Ce qui est logique, puisque comme nous l’avons vu préalablement, les dividendes reçus sur PEA ne sont pas directement imposés.

Attention à votre déclaration de revenus…

Chaque contribuable est, par défaut, placé sous le régime du PFU. Si vous estimez qu’il vous est profitable d’être soumis au barème progressif de l’IR, il vous faudra alors penser à bien cocher la case “2OP” de votre déclaration de revenus. C’est à cette seule condition que vous ne serez pas soumis au PFU ! Veillez tout de même à bien calculer quel régime d’imposition vous sera le plus favorable…